Le gouvernement fixe le nombre de sièges par circonscription électorale

Le gouvernement a reparti les 91 députés à élire lors des élections législatives du 21 juillet 2013 par un Décret pris le 10 avril 2013. Dans ce Décret N° 2013-020/PR, portant répartition des sièges de députés à l’Assemblée nationale par circonscription électorale, le gouvernement a défini le nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale. Au terme de ce texte réglementaire, les 91 sièges en jeu lors des prochaines élections législatives ont été répartis dans les 30 circonscriptions électorales (Voir Décret N° 2013-012 du 6 mars 2013 fixant le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales) que compte le Togo. Ainsi, le plus grand nombre de députés, soit 10 sièges, seront élus dans la première circonscription électorale dénommée le Grand Lomé. Cette circonscription regroupe l’agglomération de Lomé et ses environs : Amoutivé, Bè, Baguida, Agoé-Nyivé, Sanguéra, Togblé, Aflao-Gakli, Aflao-Sagbado, Légbassito et Vakpossito. Ensuite, trois circonscriptions électorales (Zio, Ogou-Anié et Tone-Cinkassé) doivent pourvoir chacune à 4 sièges. Puis, dix-sept (17) des 30 circonscriptions électorales doivent élire chacun trois (3) députés. Et enfin, les neuf (9) circonscriptions restantes : Avé, Agou, Danyi, Moyen-Mono, Assoli, Binah, Doufelgou, Kéran et Tandjouaré doivent pourvoir chacune à deux sièges. Le décret N° 2013-020/PR entre dans le cadre des dispositions du Code électoral qui prescrit que « les modalités de répartition des députés par circonscription électorale sont fixées par décret pris en Conseil des ministres » (Art. 200).